Mardi
31/03
2020
Illustration
photo public et Mesures de soutien musiques actuelles
Thématique
Dispositifs

Mesures de soutien spécifiques au secteur culturel / filière musiques actuelles

Sous-titre
Mesures gouvernementales et de la DRAC Normandie

Informations mises à jour le 30 mars 2020

Action du ministère de la Culture / DRAC de Normandie

en faveur des secteurs de la création artistique et des industries culturelles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

 

« La crise sanitaire sans précédent qui touche notre pays frappe de plein fouet les acteurs de la culture. Nous devons tout mettre en œuvre pour assurer leur survie. C’est l’avenir même de notre modèle culturel qui est en jeu. » Franck Riester 


La direction régionale des affaires culturelles de Normandie est pleinement mobilisée pour soutenir les acteurs et professionnels de la culture durement touchés par la crise sanitaire du coronavirus.  
Bien que la DRAC soit fermée au public, majoritairement en travail à distance, vos interlocuteurs habituels restent joignables par messagerie.

 

Soutien de l’activité économique

Priorité pour le gouvernement, le soutien de l’activité économique du pays a nécessité la mise en place de mesures transversales par le ministère de l’Economie et des Finances, pour soutenir immédiatement la trésorerie des entreprises (elles sont rappelées dans le lien suivant : www.economie.gouv.fr) :

  • Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts), avec dans les cas les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; des formulaires simplifiés sont opérationnels : www.impots.gouv.fr
  • Soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
     
  • Mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaire dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
     
  • Maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
     
  • Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises.
     
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité d’un Md€ financé par l’Etat (750 M€) et les Régions (250 M€) ;
     
  • Report ou étalement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des 2/9 factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures ;
     
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. 
     
  • Mesures en direction des indépendants dont les micro-entrepreneurs : le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés propres aux petites entreprises et aux entrepreneurs indépendants, frappés par la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19. C’est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place : www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants

Un interlocuteur unique a été mis en place dans chaque DIRECCTE.
Le référent pour la Normandie est joignable aux coordonnées suivantes :
Messagerie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr
Téléphone : 02 32 76 16 60
normandie.direccte.gouv.fr

 

Mesure de soutien spécifique au secteur culturel

Le ministre de la Culture va prendre l’initiative de se rapprocher très prochainement des collectivités locales, très impliquées dans le financement de la Culture dans notre pays, pour unir leurs actions, afin de soutenir au mieux nos acteurs culturels.

En complément de ces mesures de soutien économique transverses, le ministre de la culture, Franck Riester, a annoncé, à l’attention des artistes-auteurs, des intermittents du spectacle comme des structures culturelles, de nouvelles mesures de soutien économique spécifiques au secteur culturel dont vous trouverez ci-dessous le détail et les modalités d’application en Normandie.

 

Plan d’action en faveur des artistes-auteurs

Dans un communique du 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un premier plan d’action en faveur des artistes-auteurs en veillant notamment à ce qu’ils puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 et du 27 mars 2020 :

  • Bénéfice du fonds de solidarité de 1 milliard d’euros : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1 500 € issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
     
  • Etalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales ;
     
  • Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d'enfant faisant l'objet d'une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19 ;
     
  • Mobilisation de la garantie d’Etat au bénéfice du secteur culturel : afin d’assurer la continuité du paiement des auteurs d’œuvres représentées avant l’effectivité des premières mesures pour lutter contre le Covid-19, les entreprises débitrices de droits auprès des OGC et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes, pourront demander à bénéficier de la garantie de l’Etat.

En outre, le ministre de la Culture invite, au titre de la solidarité professionnelle, l’ensemble des acteurs à honorer autant que possible les engagements et contrats en cours afin que les artistes-auteurs ne voient pas leur rémunération « gelée » du fait de l’interruption d’activité.
 

Versement des subventions et paiement des prestataires

En cohérence avec les recommandations du ministère de la Culture, la DRAC appliquera en matière de subventions les principes suivants :

  • Maintien du soutien financier prévu aux structures subventionnées dans un contexte de fragilisation de leur situation financière liée à l’interruption temporaire et prolongée de leurs activités ;
     
  • Maintien du soutien financier prévu aux festivals/ manifestations culturelles qui sont annulés et cofinancés par l’Etat de manière régulière, qu’ils soient reportables ou non;
     
  • Un allègement temporaire de certains justificatifs à produire par les bénéficiaires lorsque ceux-ci ne sont pas en capacité matérielle de les produire, leurs productions et les contrôles associés de l’ordonnateur sur ces pièces étant seulement reportés à la fin de l’épidémie (ex : cas de versement de solde de subvention) ;
     
  • L’ajustement possible des montants de subventions en cours ou à venir après la fin de l’épidémie, au regard de la situation financière réelle des structures subventionnées.
    Cet ajustement pourrait intervenir soit par remboursement partiel de la subvention si un excédent important était constaté et non justifié (bien au-delà du bénéfice raisonnable autorisé par principe), soit par un recalibrage du montant de la subvention à venir en cas de renouvellement de la subvention (cas des CPO notamment).
     
  • Un bilan sera fait par les services de la DRAC permettant d’apprécier l’impact de l’épidémie sur la santé financière des structures subventionnées et le montant global de l’aide apportée par l’Etat au titre des mesures d’urgence et du plan de relance économique. 

La DRAC, en cohérence avec le communiqué de presse du ministère de la Culture du 18 mars dernier, va tout mettre en œuvre, malgré le contexte actuel de fermeture de ses services, afin de maintenir une activité financière permettant de verser les subventions attendues par les structures culturelles, en particulier les plus fragiles d’entre elles, et de payer ses prestataires. 
Nous accomplissons actuellement un travail de recensement de l’ensemble des subventions en attente, ce qui permettra prochainement de transmettre les dossiers pour paiement au comptable public.

 

Soutien des organismes de gestion collective (OGC)

Afin de faciliter la mise en place d’aides sociales par les organismes de gestion collective (OGC), l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 est venue élargir le périmètre d’utilisation de la part des sommes collectées dans le cadre de la copie privée consacrées au financement de l’action culturelle ainsi que des sommes irrépartissables issues de la gestion collective obligatoire, afin qu’elles puissent également être consacrées au soutien économique des artistes-auteurs affectés par l’épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour limiter sa propagation.
www.legifrance.gouv.fr

En outre, les OGC ont pris des mesures spécifiques de soutien au secteur culturel :

  • SACEM : Mise en place d’un plan de mesures d’urgence pour les membres de la SACEM les plus en difficulté.
    - Fonds de secours de 6 M€ déclinable en aides de 1500 euros, 3000 euros ou 5000 euros « selon les situations » ;
    - Avances exceptionnelles de droits d’auteur ;
    - Renforcement du programme d’aide pour les éditeurs ;
    - Participation de 500 000 € au fonds de secours mis en place par le CNM.
     
  • SACD : Mise en place d’un fonds de solidarité d’urgence pour « les auteurs les plus fragiles ».
     
  • ADAMI : mobilisation de 1,7 M€ de mesures exceptionnelles en faveur des artistes » et participation de 500 000 € au fonds de secours mis en place par le CNM.
     
  • Spedidam : participation de 500 000 € au fonds de secours mis en place par le CNM. 
     

 

Pour la filière musicale

Mesures spécifiques au secteur culturel

  • Mise en place, par le Centre national de la musique (CNM), d’un fonds de secours aux TPE/PME du spectacle de musique et de variétés

- Doté de 11,5 M€
- Abondé par le CNM, à hauteur de 10 M€, et par la Sacem, l’Adami et la Spedidam, à hauteur de 500 K€ chacune.
- Chaque aide de trésorerie est plafonnée à 11 500 €
- Comprend « une incitation pour le demandeur à verser aux artistes une compensation pour les spectacles annulés et une mesure de solidarité avec les auteurs et les compositeurs en difficulté ».
- L’aide est versée « au plus tard dans les trois semaines suivant le dépôt de la demande »
- Demande, téléchargeable à partir du 23/03/2020 sur le site du CNM, à adresser à secours@cnv.fr

  • Suspension pour le mois de mars 2020 de la perception par le CNM des taxes sur la billetterie.

 

Mesures locales portées par la DRAC, seule ou en lien avec les collectivité

  • Une réflexion a été engagée avec les collectivités territoriales s’agissant du contrat de filière musiques actuelles.
     
  • Les aides attribuées par la DRAC Normandie aux festivals annulés pour des raisons sanitaires resteront acquises, qu’elles soient déjà versées ou pas encore. 
     

 

Action culturelle

Mesures locales portées par la DRAC, seule ou en lien avec les collectivités.

Les aides au projet versées par la DRAC pour des projets annulées pour des raisons sanitaires resteront acquises.   
Les porteurs de projets sont invités s’ils le peuvent à décaler la réalisation du projet d’ici au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, il sera nécessaire de saisir le service action culturelle et territoriale afin d’étudier chaque situation.
 

Focus sur les appels à projets 2020

  • Report au 10 avril de la date de clôture des appels à projets jumelages résidences d’artistes et résidences triennales territoriales.   
  • Envoi des dossiers par mail aux adresses mail indiquées dans les cahiers des charges en ligne sur le site de la DRAC.
  • Assouplissement de la procédure : seront pris en compte en plus des dossiers complets signés, le dossiers complets non signés et petite fiche d’intention de candidature que vous trouverez en pièce jointe.          
  • Pour tout dossier déposé, un accusé de réception vous sera retourné sous 15 jours par la DRAC, avec un numéro de dossier. 
  • Selon la durée du confinement, la date à laquelle devra être déposé le dossier complet et signé vous sera précisé ultérieurement.
     

 

Soutien aux intermittents et salariés du secteur culture

Neutralisation de la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population française pour :

  • le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus ;
  • le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts…) du secteur culturel, afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.

Le ministre de la Culture étudiera par ailleurs, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi artistique à l’issue de l’épidémie.

  • Mise en place d’une foire aux questions relative à l’emploi culturel et à l’intermittence.
    Une foire aux questions a été mise en place par le ministère de la Culture permettant de retrouver les réponses aux questions que se posent les employeurs culturels face aux impacts de la crise de coronavirus
    www.culture.gouv.fr

 

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période suspend l’instruction des déclarations d’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants.

Article 1er : Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

Article 7 : les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er.

www.legifrance.gouv.fr

Cette ordonnance suspend les délais d’instruction comme les délais de réponse des services consultés. 


Les informations ci-dessous vous sont communiquées sous réserve des éléments complémentaires à venir, de l’annonce de nouvelles mesures de soutien ou de modifications.
Des précisions vous seront apportées dès que possible concernant leur mise en œuvre par la DRAC de Normandie.
Informations mises à jour le 30 mars 2020