Conditions générales de vente

Désignation

Le FAR est un organisme de formation spécialisé dans le secteur musical. Son siège social est fixé au Citis "Le Pentacle" - Bâtiment B / 5 avenue de Tsukuba / 14200 Hérouville Saint-Clair. Le FAR conçoit, élabore et dispense des formations sur le territoire de la Normandie, à son initiative ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du FAR.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le FAR pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.
 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes : Le FAR  étant non-assujetti à TVA. 
Les repas, transport et hébergement du Stagiaire ne sont pas pris en charge par Le FAR.
 
Le paiement du coût de la formation est à effectuer à l’inscription avant le début de la formation, par chèque à l’ordre du FAR ou par virement bancaire ou en trois versements établis par chèques (datés du jour d’émission). Possibilité de régler également avec la carte du dispositif régional "Atouts Normandie 15/25 ans". Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le non-accès à la formation souscrite.
 
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Une copie de l’accord de financement doit être transmise au moment de l’inscription ou un exemplaire du devis que le Client retourne au FAR dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord". 
 
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Le FAR  au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au FAR au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation, Le FAR  se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
 
Ces modalités devront toutefois avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
 

Dédit et conditions de report

En cas de dédit signifié par le Client au FAR  au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Le FAR   offre au Client la possibilité :
  • en cas de formation individuelle : modification du planning en accord avec le formateur et Le FAR.
  • en cas de formation collective : l’annulation de la participation du Stagiaire.
 

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Le FAR. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du FAR distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences dûment justifiées ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées à son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au FAR.
 

Horaires et accueil

Les horaires et modalités d’accueil sont indiqués sur la fiche de présentation de la formation. Pour chaque formation, le Client recevra une convocation avec les horaires, les modalités d’accueil et les conditions de participation ainsi que le programme détaillé de la formation.
 

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
 
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention "Bon pour accord", accompagnés du règlement et retournés au FAR ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. 
 
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Le FAR  se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.
 

Devis, attestation et évaluation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Le FAR au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention "Bon pour accord" doit être retourné au FAR par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, ou par mail (coordination@le-far.fr). Il sera alors établi une convention de formation entre Le FAR, l’OPCA ou le Client.
 
A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation indiquant les objectifs de la formation, est fournie au Stagiaire et au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCA, Le FAR  fait parvenir à l’OPCA, un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
 
Une évaluation qualitative de fin de formation est proposée au Stagiaire. Elle permet de vérifier la conformité de la réalisation de la formation avec les objectifs et les contenus, et sert également à apprécier la qualité de l’animation.
 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Le FAR  est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
 
Le FAR  ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au FAR, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du FAR.
 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Le FAR  pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
 
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express du FAR. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
 

Confidentialité et communication

Le FAR  s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Le FAR  comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le FAR  à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
 

Protection - accès aux informations à caractère personnel et photographies

Le FAR s’engage à informer chaque Stagiaire que les informations à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à alimenter la base de données nationale R.I.C. développée par la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et utilisée par Le FAR pour son secrétariat et son site Internet. Le FAR peut être amené à les transmettre à des tiers (partenaires institutionnels, associations, etc.). En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Stagiaire doit s’adresser au responsable du Réseau Information Culture du FAR (ric@le-far.fr).
 
Le FAR conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, dans la limite de la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
 
Le FAR peut être amené à prendre des photographies lors de ses stages. Ces photographies pourront être utilisées pour illustrer ses différentes publications (Newsletter, Gazette, site Internet, etc.) et ne porteront jamais préjudice à l’image du Stagiaire. Si le Stagiaire ne souhaite pas apparaître sur ces photographies, il doit le signaler par courrier postal ou par courriel (communication@le-far.fr).
 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Le FAR  à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Caen seront seuls compétents pour régler le litige.
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