Bénévolat et culture

Pratiques et cadre législatif

Le bénévolat représente une force vive que l'on peut retrouver dans la préparation, l’organisation, et la réalisation générale d’une manifestation culturelle, pour une aide à l’aménagement du lieu, l’accueil du public, l’accompagnement des artistes, les stands de restauration, la surveillance...

Afin de permettre une meilleure connaissance des pratiques et du cadre législatif lié au bénévolat l’ODIA Normandie et Le FAR ont confié au Marchepied la réalisation d'un dossier sur cette thématique.

Ce document s'inscrit en complément des journées d'information co-organisées en Normandie :
- le 24 novembre à la Maison du département de l'Eure, à Evreux (27)
- le 23 mai dans le cadre du festival Jazz sous les pommiers, à Coutances (50)

- le 10 novembre 2017 dans le cadre du festival Les Rendez-vous Soniques, à Saint-Lô (50)

 

Le socle de l'association loi 1901 et la notion de responsabilité

La loi 1901 (quelques notions)

Combien de personnes sont-elles nécessaires pour fonder une association ?
Au minimum 2!

 

Les statuts doivent-ils être rédigés selon un modèle prédéfini ?
Seulement 3 articles sont obligatoires :

  • Le nom
  • Le siège social
  • L’objet

 

L’association peut-elle faire des bénéfices ?
Oui mais elle ne peut pas répartir les fonds entre ses membres.

 

Doit-on être adhérent pour être bénévole ?
Non, il n’est pas nécessaire d’être adhérent pour être bénévole. L’engagement doit être libre et gratuit.

 

Qu’est-ce que la gestion désintéressée ? 

  • L’absence de contrepartie financière est la caractéristique principale du bénévolat.
  • Le principe de la gestion bénévole est posé dès la loi 1901, art.1: «L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices ».
  • Le versement d’une rémunération peut être analysé comme un tel partage. 

 

Le caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect de 3 conditions cumulatives :

  • L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
  • L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice sous quelque forme que ce soit.
  • Les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part de l’actif. 

 

Le bénévole

Source : le guide du bénévolat 2015

Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener une action en direction d’autrui, action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial.

 

La responsabilité des dirigeants associatifs

Source : association.gouv.fr

Il faut entendre par dirigeants les responsables membres du conseil d’administration ou de l’instance dirigeante de l’association, mais aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l’association (dirigeants de fait).

 

La responsabilité civile

  • A l’égard de l’association

Le mandataire est responsable des fautes qu’il commet dans gestion, cette responsabilité est moins rigoureusement appliquée à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. La responsabilité des dirigeants d’une association peut donc être recherchée devant les tribunaux, pour les fautes commises dans leur gestion, sous réserve que ces fautes aient fait subir un dommage à l’association, et que cette dernière en demande réparation.

  • A l’égard des membres ou des tiers

Le dirigeant n’est que le mandataire de l’association et n’est donc pas personnellement responsable (sauf s’il peut lui être reproché des fautes détachables de ses fonctions).

  • En cas de cessation de paiement

Tous les dirigeants de droit ou de fait de l’association peuvent être sanctionnés lorsqu’il peut leur être reproché des fautes ayant concouru à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’association. 

 

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du code pénal relatives au délit non intentionnel (voir ci-dessous).

Les dirigeants qui sont eux-mêmes auteurs d’une infraction pénale peuvent ainsi voir leur responsabilité engagée à ce titre : c’est le cas pour les infractions liées au fonctionnement de l’association ou celles réprimées dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En matière sociale, qu’il s’agisse de la législation du travail (embauche, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité…) ou de celle de la sécurité sociale (paiement des cotisations sociales, déclarations obligatoires…), la responsabilité des infractions incombe au président de l’association.  
Cela n’exclut toutefois ni la responsabilité possible de l’association en tant que personne morale, ni le cumul de responsabilités entre l’association personne morale et les personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions. 

 

Le cas particulier des délits non intentionnels 
Afin d’alléger la responsabilité pesant sur les dirigeants de personnes morales en cas de dommages résultant d’un délit non intentionnel, l’article 121-3 du code pénal, issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, prévoit que :

Si les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage ne seront responsables pénalement que dans la mesure où il pourra être établi qu’elles ont :

  • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
  • soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

 

 

La présomption de salariat et le lien de subordination

Le droit français reconnaît la notion de bénévolat, de manière identique pour des artistes français ou étrangers, tout en rappelant que cette notion de bénévolat suppose « une absence totale de rémunération et de relation de travail et notamment l’absence d’un lien de subordination entre les organisateurs et les artistes se produisant sur le territoire national »

Le lien de subordination
Doit être considéré comme salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination. La jurisprudence définit ce lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine de façon unilatérale les conditions d’exécution du travail.

 

 

La formation des bénévoles

Fond de développement de la vie associative – FDVA
Source : association.gouv.fr

Il a pour objet d’attribuer des subventions à des projets initiés par des associations et relatifs aux formations des bénévoles élus et responsables d’activités.

Les concours financiers interviennent sous forme de subvention aux associations et sont destinés principalement à la formation des bénévoles associatifs élus ou responsables d’activités. Ils contribuent à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d’expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes.

Le FDVA en Normandie
La campagne (dépôt & validation des demandes de formations) FDVA a lieu une fois par an.

C’est une campagne régionale, menée par la DRJSCS (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) de Normandie.

 

 

Animation d’une équipe bénévole

Quelques éléments pour faciliter l’animation d’équipe :

  • Prendre le temps d’accueillir les nouveaux bénévoles, éventuellement prévoir un accompagnement par un « ancien » bénévole sur plusieurs mois (désigner un référent).
  • Prévoir une charte d’engagement et/ou un règlement intérieur, pour fixer les contours du projet associatif et les attentes sur la mise en œuvre du projet ainsi que les modes de fonctionnement.
  • Rédiger des procédures pour toutes les tâches récurrentes pour permettre à chaque bénévole de gagner en autonomie et pour déléguer véritablement des tâches ou des missions.
  • La question de la délégation est cruciale : déléguer ne signifie pas « se décharger », chaque délégation doit être concertée. 

 

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Note spécifique : 
Le cas particulier des bénévoles (ou collaborateurs occasionnels) dans la fonction publique territoriale 

Source : Centre de gestion de la fonction publique territoriale 61

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un  cadre normal lors de diverses activités.

Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service  public. La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.

Définition 

  • Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.
  • La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
  • Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public. Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.

Exemples : faire traverser les enfants devant l'école, accompagner une classe lors d'une sortie scolaire, participer à des travaux au sein de l'école, aider au montage d'un podium lors d'une fête locale, …

  • Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est  évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une  collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.
  • Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).

 

Les modalités de collaboration

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.

Certains collaborateurs occasionnels doivent quant à eux percevoir une indemnité fixée  règlementairement comme les enquêteurs ou les médiateurs.

 

Responsabilité de la collectivité ou du bénévole en cas de dommages

A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages.

  • Les collectivités doivent s'assurer de posséder une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Il conviendra de vérifier que cette garantie responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une mission de service public.
  • Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de responsabilité civile.