Section

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Le FAR pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Thématiques des conditions générales de vente :

Télécharger les conditions générales de vente des formations proposées par Le FAR

Désignation et vocabulaire

Le FAR

Le FAR est un organisme de formation spécialisé dans le secteur musical. Son siège social est fixé au Citis "Le Pentacle" - Bâtiment B / 5 avenue de Tsukuba / 14200 Hérouville Saint-Clair. Le FAR conçoit, élabore et dispense des formations sur le territoire de la Normandie, à son initiative ou en partenariat.

Lexique

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du FAR.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Le FAR pour le compte d'un client ou d'un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : Opérateur de compétences

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes : Le FAR étant non-assujetti à TVA. 
Les repas, transport et hébergement du Stagiaire ne sont pas pris en charge par Le FAR.

En cas de règlement par le Stagiaire, le paiement du coût de la formation est à effectuer avant le début de la formation, par chèque à l’ordre du FAR ou par virement bancaire. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le non-accès à la formation souscrite.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Une copie de l’accord de financement doit être transmise au moment de l’inscription ou un exemplaire du devis que le Client retourne au FAR dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». 

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Le FAR au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas au FAR au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation, Le FAR se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Ces modalités devront toutefois avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
 

 

Dédit et conditions de report

En cas de dédit signifié par le Client au FAR au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Le FAR offre au Client la possibilité :

  • En cas de formation individuelle : modification du planning en accord avec l’OPCO et le formateur.
  • En cas de formation collective : l’annulation de la participation du Stagiaire ou son remplacement par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.

Annulation, absence et interruption d'une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Le FAR. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation du FAR distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences dûment justifiées ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées à son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement au FAR.

D'autre part, en cas d'annulation de la formation par le Client, Le FAR se réserve le droit de facturer au Client les frais d'annulation calculés comme suit :

  • Si l'annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d'annulation
  • Si l'annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation.
  • Si l'annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix TTC de la formation.
     

Horaires et accueil

Les horaires et modalités d’accueil sont indiqués sur la fiche de présentation de la formation. Pour chaque formation, le Client recevra une convocation avec les horaires, les modalités d’accueil et les conditions de participation ainsi que le programme détaillé de la formation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », accompagnés du règlement et retournés au FAR ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. 

Le FAR peut alors proposer au Stagiaire de figurer sur une liste d’attente, et le cas échéant, de participer à une nouvelle session sur une formation similaire.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Le FAR se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

Devis, attestation et évaluation

Devis

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par Le FAR au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné au FAR par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, ou par mail (coordination@le-far.fr). Il sera alors établi une convention de formation entre Le FAR, l’OPCO ou le Client.

Attestation de fin de formation

A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation indiquant les objectifs de la formation, est fournie au Stagiaire et au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Le FAR fait parvenir à l’OPCO, un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

Evaluation

Une évaluation qualitative de fin de formation est proposée au Stagiaire. Elle permet de vérifier la conformité de la réalisation de la formation avec les objectifs et les contenus, et sert également à apprécier la qualité de l’animation.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Le FAR est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

Le FAR ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au FAR, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du FAR.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Le FAR pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express du FAR. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tel qu’il figure sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
 

Confidentialité et communication

Le FAR, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels, conformément au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription, notamment l'ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Le FAR au Client.

Le FAR s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d'être cité par Le FAR comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le FAR à mentionner son nom ainsi qu'une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Protection - accès aux informations à caractère personnel et photographies

Le Client s'engage à informer chaque Stagiaire que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d'amélioration de l'offre du FAR.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, Le FAR conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la formation.
 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Le FAR  à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Caen seront seuls compétents pour régler le litige.

Contact 

Pour toute question concernant les formations, n'hésitez pas à contacter 
EMMANUELLE RENOUARD
Assistante formation
envoyer un mail
02 31 27 88 15

 

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