Les artistes & l'URSSAF

Le salariat d'artistes

Le FAR propose une fiche pratique en lien avec le temps d’information « 5 à 7 avec l’URSSAF ». Celui-ci a était donné au Quai des Arts (Argentan, 61) en juin 2017 puis à Musique Expérience (Relais Culturel Régional de Ducey, 50) en octobre 2018. C’est Joël Le Goff, en sa qualité de Chargé des relations partenaires à l’URSSAF, qui est intervenu.

Les artistes et l’Urssaf

Les URSSAF (Unions de Recouvrement des Cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) garantissent le financement de la protection sociale via la collecte des cotisations et contributions sociales. Elles  sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et constituent l’une des branches de la Sécurité sociale : la branche recouvrement.

Le régime de Sécurité sociale des artistes auteurs est une branche du régime général des salariés. Il est financé par les cotisations des artistes auteurs auxquelles s’ajoutent les contributions à la charge des personnes qui diffusent ou exploitent des oeuvres artistiques (les diffuseurs). Si vous exercez une activité artistique rémunérée, dans tous les cas, cette activité est assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le versement des cotisations est obligatoire, que vous remplissiez ou non les conditions d’affiliation au régime des artistes auteurs.

L’engagement d’artistes ou de techniciens rémunérés vous conduit à remplir certaines formalités. Le contrat de travail « contrat d’engagement » doit être établi dans le respect de la loi et des conventions collectives applicables.

 

1. Si votre activité principale est l’organisation de spectacles.

  • Avoir obtenu une licence d’entrepreneur de spectacles auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
  • Faire la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : dans les 8 jours qui précèdent la date d’emploi. Cette procédure permet de faire 6 formalités en 1 seule déclaration auprès d’un seul interlocuteur : l’Urssaf (Pôle emploi, Urssaf, Carsat, Service de santé au travail, Caisse primaire d’assurance maladie….).
  • Déclarer et payer les cotisations sociales auprès de l’Urssaf par la Déclaration sociale nominative (DSN).

 

2. Si l’organisation de spectacles n’est pas votre activité principale ou si vous embauchez occasionnellement des artistes.

Le GUSO est le dispositif obligatoire pour toute structure faisant appel à un artiste percevant une rémunération. Sont concernés : particuliers, commerçants, bar, hôtel, restaurant…comités d’entreprise, associations, collectivités territoriales, établissements publics, services de l’Etat. Le GUSO créé en 1999 est un service de simplification administrative, gratuit, géré par Pôle Emploi. Il prend en compte les déclarations : AFDAS, Pôle Emploi, Audiens retraite et prévoyance, Congés Spectacles, Centre Médical de la Bourse (CMB) et Urssaf.

Le site du GUSO permet de saisir ses déclarations (déclaration préalable à l'embauche, déclaration unique et simplifiée). La Déclaration Unique et Simplifiée (DUS) vaut :

  • Contrat de travail
  • Déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions sociales
  • Attestation d’emploi pour Pôle Emploi
  • Certificat pour les Congés Spectacles
  • L’attestation mensuelle d’emploi (AME) = bulletin de salaire
  • Elle permet le calcul des cotisations sur le salaire réel ou sur option :

- cotisations forfaitaires
- taux réduits et déduction forfaitaire

Les cotisations sont exigibles au plus tard, le quinzième jour suivant le terme du contrat. Les agents de l’Urssaf sont habilités à contrôler les employeurs d’artistes adhérant au Guso et, le cas échéant à relever les infractions de travail illégal.

 

3. Les démarches de l’organisateur de spectacles pour être couvert.

L'URSSAF conseille à l'organisateur, employeur, de demander au prestataire :

  • Extrait K-bis ou du RM démontrant que le prestataire est bien immatriculé et en activité
  • Attestation sur l’honneur du respect du droit du travail
  • Attestation de vigilance : régularité d’inscription sur les fichiers Urssaf  et d’être à jour de ses cotisations
  • Attestation d’être à jour des obligations sociales Urssaf

 

4. Liens / Contacts

Pour les démarches auprès de l'URSSAF, déclaration DPAE... :
www.bassenormandie.urssaf.fr
www.net-entreprises.fr
Pour adresser une question par mail : https://www.contact.urssaf.fr/
(info : le n° siret est facultatif)

Pour les démarches auprès du GUSO
www.guso.fr

 

Pour toute information sur l'embauche d'artistes étrangers :
La Direccte Normandie : http://normandie.direccte.gouv.fr/
Et sur le site : http://www.culturecommunication.gouv.fr/